Conditions générales de vente
En vigueur au 9 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre Iron TV Service, ci-après « le Prestataire », et toute personne passant commande sur le site irontv-service.fr, ci-après « le Client ». Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Les coordonnées du Prestataire figurent dans les mentions légales.
2. Prestations fournies
Le Prestataire assure :
- l'ouverture d'un accès à un service de télévision par internet ;
- la vérification du bon fonctionnement de cet accès avant transmission ;
- l'assistance à la configuration sur les équipements du Client ;
- l'assistance technique pendant toute la durée de l'abonnement.
Le Prestataire agit en qualité de revendeur. Il n'est ni éditeur, ni producteur, ni diffuseur des contenus rendus accessibles, et n'exerce aucun contrôle éditorial sur ceux-ci.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour la durée mentionnée.
| Formule | Durée | Écrans | Prix |
|---|---|---|---|
| Découverte | 1 mois | 1 | 12,99 € |
| Semestrielle | 6 mois | 1 | 24,99 € |
| Annuelle | 12 mois | 1 | 40,00 € |
| Annuelle 3 écrans | 12 mois | 3 | 89,99 € |
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, confirmé au Client avant tout paiement.
4. Commande et paiement
La commande est passée par échange écrit, notamment via WhatsApp. Le Prestataire confirme la formule et le montant exact avant règlement.
Le paiement s'effectue en une seule fois, par PayPal, virement bancaire ou carte via une plateforme sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire et aucun prélèvement récurrent n'est mis en place. Le contrat est formé à réception du paiement.
5. Activation
L'accès est ouvert dans un délai indicatif de dix minutes après confirmation du paiement. Les identifiants sont transmis par le canal utilisé lors de la commande, accompagnés du lien de l'application correspondant au matériel du Client.
6. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, l'article L221-28, 13° écarte ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès de sa part.
En pratique : avant l'activation, le Client confirme par écrit la mention suivante : « Je demande l'exécution immédiate du service et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »
Sans cette confirmation écrite, le délai de quatorze jours s'applique pleinement.
7. Garantie satisfait ou remboursé
Indépendamment des garanties légales, le Prestataire accorde une garantie commerciale : si, dans les vingt-quatre heures suivant l'activation, le service ne correspond pas aux attentes du Client, celui-ci obtient le remboursement intégral des sommes versées, sans justificatif à fournir.
La demande doit être adressée par écrit dans ce délai. Le remboursement intervient sous quatorze jours, par le même moyen de paiement.
8. Durée
L'abonnement est souscrit pour la durée ferme de la formule choisie. Il prend effet à l'activation et s'achève automatiquement à son terme.
Aucune reconduction tacite n'est prévue et aucun moyen de paiement n'est conservé : tout renouvellement suppose une nouvelle démarche du Client.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à conserver ses identifiants confidentiels, à respecter le nombre d'écrans prévu par sa formule, à ne pas revendre ni partager son accès, et à disposer d'une connexion internet suffisante — 12 Mb/s en haute définition, 25 Mb/s pour la 4K.
Il lui appartient de s'assurer que l'usage qu'il fait du service est conforme à la réglementation applicable dans son pays de résidence.
10. Disponibilité et responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni la présence permanente d'une chaîne déterminée, la composition des bouquets évoluant indépendamment de sa volonté.
Sa responsabilité est limitée aux prestations qu'il fournit effectivement et ne saurait excéder le montant réglé au titre de l'abonnement en cours. Il ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à la connexion, à l'équipement ou à une configuration modifiée par le Client.
11. Suspension
En cas de partage ou de revente des identifiants, le Prestataire peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours, puis résilier sans remboursement.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à support@irontv-service.fr ou au +33 6 85 75 74 95. Une réponse est apportée sous quinze jours.
En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son domicile.
15. Modification
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. Celles applicables sont les conditions en vigueur au jour de la commande.